Le 27 septembre 2020, le peuple suisse se prononcera sur la loi sur la chasse. Dans le cadre d’une procédure d’audition de l’ordonnance sur la chasse, des modifications de l’ordonnance sur la protection des oiseaux d’eau et migrateurs d’importance nationale et internationale (OROEM) seront également proposées. Selon le projet, le SUP est explicitement interdit dans toutes les réserves mentionnées dans l’OROEM. Ceci en plus des kitesurfeurs et des engins avec un potentiel de perturbation similaire. Toute autre navigation de bateau n’est pas explicitement interdite. Pro Watersports Suisse se prononce contre cette inégalité de traitement.
Une procédure de consultation sur l’ordonnance sur la chasse aura lieu jusqu’au 9 septembre 2020. En outre, des modifications sont prévues dans d’autres décrets notamment l’OROEM. Dans le projet d’ordonnance, la modification suivante de l’art. 5, al. 1, let. g de l’ordonnance OROEM est proposée (modifications soulignées) :
„l’utilisation de planches à rame, de planches à voile tirées par des cerfs- volants ou d’engins du même type et la circulation de modèles réduits d’engins flottants sont interdites ; les cantons peuvent autoriser des dérogations ;„
Quelles restrictions en découlent
Chaque réserve OROEM est divisée jusqu’à 5 sous-catégories. Dans les zones I et II, la navigation est déjà interdite ou restreinte, tandis que dans les zones III à V, à quelques exceptions près (par exemple l’interdiction hivernal des sport nautiques dans l’Ermatingerbecken), il n’y a aucune restriction à la navigation. Les zones lacustres très populaires de zone III, sur lesquelles une interdiction explicite du kitesurf et du SUP s’appliquerait, concernerait par exemple les eaux suivantes:
- L’Aar près de Soleure
- L’intégralité des lacs de Pfäffikon et Greifensee
- La Baie de Rorschach / Arbon
- Les bords du Lac de Thun (Delta de la Dander)
- Les bords du Lac d’Yverdon
- Tout le Haut-Lac Léman de St-Saphorin à St-Gingolf, comprenant Vevey, Montreux et Villeneuve (les Grangettes)
- Les bords du lac de tout le canton de Genève, les rives jusqu’à Versoix et Hermance, les fleuves du Rhône, de l’Allondon et la Laire
- Devant le centre sportif national de la jeunesse de Tenero (CST)
- Devant l’Aérodrome de Altenrhein
- Les abords de l’Isle St. Pierre sur le lac de Bienne
- Les bords du Lac de Morat ; au Sud (Salavaux) au Nord (Chablais)
- Le Nord du lac de Neuchâtel
- Le Wohlensee près de Berne
- Le Lac de Zürich – Obersee : de Guntliweid à Bätzimatt
Étant donné que selon l’OFEV, les SUP seraient perçus par les oiseaux comme un danger particulier et auraient un effet perturbateur similaire à celui des planches de Kitesurf, l’OFEV le considère pas comme nouvelle interdiction. En effet, les SUP seraient déjà interdits en tant que „engins du même type“ par la loi actuelle. Les „engins du même type“ ont été définis en 2009 par les termes „rapide, maniable ou bruyant“ et dans le même temps interdits. A notre avis, l’interdiction explicite des SUP est quand-même un changement considérable. Selon nos informations, l’interdiction implicite en tant que „engins du même type“ n’a encore été mise en œuvre dans aucune sous-catégorie des zones III à V. De notre point de vue, le terme „engins du même type“ conduit à une incertitude juridique car il n’est pas clairement défini quels seraient les autres bateaux interdits. Par ailleurs à notre connaissance, puisqu‘ il n’a pas été scientifiquement prouvé que les kitesurfeurs / SUP représentaient une menace plus grande pour les oiseaux que toutes les autres bateaux (le SUP et kitesurf sont des bateaux selon la loi), de nombreux autres bateaux pourraient également être interdits.
Quelles options existe-t-il pour atténuer les restrictions ?
Les exceptions cantonales sont désormais explicitement prévues, bien que le rapport explicatif ne commente pas les procédures. Il faut s’attendre à ce que la mise en œuvre des procédures d’approbation dans les 17 cantons concernés entraine des coûts superflus en plus d’une augmentation du rôle de l’État.
Quelle est la raison de l’interdiction explicite et quelles seraient les alternatives possibles ?
Une explication pour l’interdiction explicite pourrait être la volonté de limiter les effets cumulatifs, car le Kitesurf et le SUP ne semblent pas de remplacer les bateaux existants, mais ont la tendance d’augmenter la présence et les activités nautiques dans les réserves. De notre point de vue, traiter tous les sports nautiques et tous les bateaux de la même manière serait plus équitable et probablement une meilleure solution que la proposition actuelle, également en termes de protection des oiseaux.
Pro Watersports Suisse s’engage pour l’égalité de tous les sports nautiques en Suisse. Les personnes intéressées peuvent soutenir l’association avec des dons à Pro Watersports Schweiz, 5200 Brugg, IBAN CH27 0900 0000 1544 0765 5.